Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat devient propriétaire du produit visé d’un producteur, après le mesurage effectué par le Syndicat et au moment où le producteur ou son représentant signe un contrat de vente individuel avec le Syndicat.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 4.
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